INTEGRALITE DE L'ACCORD-CADRE SIGNE A ADDIS-ABEBA !!!!!!!!!
Congo pendant la décennie écoulée. Les processus de paix national et
régional initiés alors ont établi la base d’une paix et d’une stabilité
relatives dans de grandes parties du pays. De même, le gouvernement de la
République démocratique du Congo a entamé, avec l’appui des partenaires, un
certain nombre de réformes pour préparer le terrain à la reprise économique
et la démocratisation du pays.
2. Cependant, l’est de la République démocratique du Congo continue de
subir des cycles de conflit récurrents et des violences persistantes de la
part de groupes armés tant nationaux qu’étrangers.
3. Les conséquences de cette violence ont été plus que dévastatrices. Des
actes de violence sexuelle et de graves violations des droits de l’homme
sont utilisés régulièrement et quasi-quotidiennement comme des armes de
guerre.
Le nombre de personnes déplacées figure parmi les plus élevés au monde et
tourne de façon persistante autour de deux millions de personnes. La mise
en œuvre du programme national de reconstruction, de réforme du secteur de
la sécurité et d’éradication de la pauvreté est constamment interrompue.
4. Malgré ces défis, la crise récente offre la possibilité de s’atteler aux
causes profondes du conflit et de mettre un terme aux cycles de violence
récurrents. Il est de plus en plus reconnu que la voie actuelle n’est pas
viable. Partant d’une cessation des hostilités, des actions concrètes sont
requises de la part du gouvernement de la République démocratique du Congo,
avec le soutien des partenaires; des Etats de la région; et de la
communauté internationale en soutien aux efforts déjà en cours de la
Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et de la Communauté
pour le développement de l’Afrique australe.
5. Les principes énoncés à chacun de ces niveaux constitueront des
engagements pris dans les domaines suivants:
Pour le gouvernement de la République démocratique du Congo:
Un engagement renouvelé à:
* Continuer et approfondir la réforme du secteur de la sécurité, en
particulier en ce qui concerne l’armée et la police;
* Consolider l’autorité de l’Etat, en particulier à l’est de la République
démocratique du Congo, y compris en empêchant les groupes armés de
déstabiliser les pays voisins;
* Effectuer des progrès en ce qui concerne la décentralisation;
* Promouvoir le développement économique, y compris au sujet de l’expansion
des infrastructures et de la fourniture de services sociaux de base;
* Promouvoir la réforme structurelle des institutions de l’Etat, y compris
la réforme des finances; et
* Promouvoir les objectifs de réconciliation nationale, de tolérance, et de
démocratisation.
Dans ce contexte, la région est définie par les pays signataires de cet
accord.
Pour la région:
Un engagement renouvelé à:
* Ne pas s’ingérer dans les affaires intérieures des Etats voisins;
* Ne pas tolérer, ni fournir une assistance ou un soutien quelconque à des
groupes armés;
* Respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des Etats voisins;
* Renforcer la coopération régionale, y compris à travers
l’approfondissement de l’intégration économique avec une attention
particulière accordée à la question de l’exploitation des ressources
naturelles;
* Respecter les préoccupations et intérêts légitimes des Etats voisins, en
particulier au sujet des questions de sécurité;
* Ne pas héberger ni fournir une protection de quelque nature que ce soit
aux personnes accusées de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité,
d’actes de génocide ou de crimes d’agression, ou aux personnes sous le
régime de sanctions des Nations Unies; et
* Faciliter l’administration de la justice, grâce à la coopération
judiciaire dans la région.
Pour la communauté internationale:
* Le Conseil de sécurité resterait saisi de l’importance d’un soutien à la
stabilité à long terme de la République démocratique du Congo et de la
région des Grands Lacs;
* Un engagement renouvelé des partenaires bilatéraux à demeurer mobilisés
dans leur soutien à la République démocratique du Congo et la région, y
compris avec les moyens appropriés pour assurer la durabilité de ces
actions sur le long terme; et d’appuyer la mise en œuvre des protocoles et
des projets prioritaires du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le
développement dans la région des Grands Lacs;
* Un engagement renouvelé à travailler à la revitalisation de la CEPGL et à
soutenir la mise en œuvre de son objectif de développement économique et
d’intégration régionale;
* Une revue stratégique de la Mission de stabilisation de l’Organisation
des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO) afin de
renforcer son appui au gouvernement pour faire face aux enjeux d’ordre
sécuritaire et favoriser l’expansion de l’autorité de l’Etat;
* La nomination d’un Envoyé spécial des Nations Unies pour soutenir les
efforts pour trouver des solutions durables avec un plan à plusieurs volets
qui permettra la convergence de toutes les initiatives en cours.
Mécanisme de suivi
6. La République démocratique du Congo, les pays limitrophes, les
partenaires régionaux et la communauté internationale travailleront de
façon synchronisée afin de promouvoir ces principes.
7. Un mécanisme de suivi régional impliquant les dirigeants des pays de la
région, notamment de la République démocratique du Congo, de la République
d’Afrique du Sud, de la République d’Angola, de la République du Burundi,
de la République centrafricaine, de la République du Congo, de la
République de l’Ouganda, de la République du Rwanda, de la République du
Soudan du Sud, de la République unie de Tanzanie et de la République de
Zambie, jouissant des bons offices du Secrétaire général des Nations Unies,
de la Présidente de la Commission de l’Union africaine, du Président de la
Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et du Président de
la Communauté pour le développement de l’Afrique australe, en qualité de
garants du présent accord, sera établi et se réunira régulièrement pour
passer en revue les progrès dans la mise en œuvre des engagements régionaux
ci-dessus, dans le respect de la souveraineté des Etats concernés.
8. Ce mécanisme 11+4 est en soutien aux efforts régionaux en cours et sera
par conséquent soutenu par et étroitement lié à l’Union africaine, la
Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et la Communauté
pour le développement de l’Afrique australe, ainsi qu’à d’autres
partenaires internationaux, y compris l’Union européenne, la Belgique, les
Etats-Unis d’Amérique, la France et le Royaume-Uni. Un plan détaillé pour
la mise en œuvre de l’accord sera développé conjointement, y compris
l’établissement de critères et mesures de suivi appropriées.
9. Le Président de la République démocratique du Congo mettra en place, au
sein du gouvernement, un mécanisme national de suivi en vue d’accompagner
et de superviser la mise en œuvre des engagements pris au niveau national
pour les réformes susmentionnées. Les Nations Unies, l’Union africaine, la
Banque mondiale, la Banque Africaine de Développement et d’autres
partenaires bilatéraux ou multilatéraux qui seront convenus apporteront
leur soutien à ce mécanisme.
10. Le mécanisme de suivi national fonctionnera dans le respect total de la
souveraineté de la République démocratique du Congo.
11. En République démocratique du Congo, la MONUSCO fera partie de la
solution, et continuera à travailler en étroite collaboration avec le
gouvernement de la République démocratique du Congo.
Fait à ADDIS ABEBA, le 24 Février 2013
S.E. M. Joseph Kabila Kabange
Président de la République démocratique Congo
S.E. M. François Bozizé
Président de la République centrafricaine
S.E. M. José Eduardo dos Santos
Président de la République de l’Angola
S.E. M. Pierre Nkurunziza
Président de la République du Burundi
S.E. M. Denis Sassou Nguesso
Président de la République du Congo
S.E. M. Paul Kagame
Président de la République du Rwanda
S.E. M. Jacob Zuma
Président de la République d’Afrique du Sud
S.E. M. Salva Kiir Mayardit
Président de la République du Soudan du Sud
S.E. M. Yoweri Kaguta Museveni
Président de la République de l’Ouganda
S.E. M. Michael Chilufya Sata
Président de la République de Zambie
S.E. M. Jakaya Mrisho Kikwete
Président de la République unie de Tanzanie
S.E. M. BAN Ki-moon
Secrétaire général des Nations Unies
Témoin
S.E. Dr. Nkosazana Dlamini Zuma
Présidente de la Commission de l’Union africaine
Témoin
S.E. M. Armando Emílio Guebuza
Président de la Communauté pour le développement
de l’Afrique australe
Témoin
S.E. M. Yoweri Kaguta Museveni
Président de la Conférence Internationale des Grands Lacs
Témoin
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